changer le nombre de places assises

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THIBAUD
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Textes

Message par THIBAUD » jeu. 23 08 , 2007 13:03

pdelagrange a écrit :Thibaud, tu peux nous retrouver la référence du décret en question?
Oui, voici les textes officiels :

AUGMENTATION DU NOMBRE DE PLACES ASSISES


1- Camionettes (genre CTTE inscrit sur la carte grise)

- Date de 1ère mise en circulation antérieure au 1er avril 1987 : tolérance pour transporter occasionnellement des personnes supplémentaires (Circulaire du 18/12/1973)

- Date de 1ère mise en circulation postérieure au 1er avril 1987 : suppression de la tolérance susvisée (Circulaire du 02/03/1987) mais une réception par la DRIRE est possible dans les cas suivants :

Genre CTTE, carrosserie DERIV VP (dérivée de voiture particulière).
Véhicules comportant une cabine approfondie.
Véhicules équipés en ambulance.
Véhicules aménagés en caravane.
Véhicules aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
Véhicules aménagés pour la lutte contre l'incendie.
Véhicules de transports funéraires.
Véhicules d'intervention des services de police et de gendarmerie.
Véhicules de contrôle des douanes.
Véhicules affectés aux transports de détenus.
2- Voitures particulières à nombre de places variable

Pour les voitures particulières

dont le nombre de places est variable mais non modulable (I'augmentation du nombre de places, dans la limite du maximum prévu à l'origine par le constructeur, reste possible mais nécessite l'intervention d'un professionnel pour exécuter les prescriptions techniques d'installation du constructeur),
ou dont le nombre de places maximum autorisé est égal à neuf,
ou dont le type a été réceptionné avant le 5 septembre 1996,
la modification de la carte grise sera effectuée directement par la préfecture, sans réception à titre isolé au vu d'un dossier comportant:

la facture établie par le constructeur ou le sous-traitant qui a procédé à la modification,
une attestation de conformité délivrée par le constructeur ou l'importateur accrédité précisant que le véhicule modifié est bien conforme au type réceptionné et indiquant, outre le nouveau nombre de places, le nouveau «CNIT» ainsi que, le cas échéant, le nouveau poids à vide et la nouvelle puissance fiscale.
Dans tous les cas la modification du nombre de places assises devra correspondre à une version prévue à l'origine par le constructeur qui ne diffère de la version initiale que par le nombre de places (et le cas échéant les caractéristiques associées: poids à vide et puissance administrative) à l'exclusion de toute autre caractéristique technique.



Source

Pour le montant de l'amende, je ne sais pas si cette infraction peut être sanctionnée par un simple timbre-amende où si la procédure sera plus complexe ( mise en danger de la vie d'autrui ) .

:?

pdelagrange
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Message par pdelagrange » jeu. 23 08 , 2007 15:36

Ca, ça m'a l'air d'être une note explicative pour les démarches à effectuer auprès de la DRIRE et de la préfecture, pas un décret. C'est de l'administration, de la fiscalité, de la paperasse, quoi.
Rien à voir avec le code de la route, si je ne m'abuse. Et si ce n'est pas dans le code de la route, on ne risque pas de faire une infraction au code de la route.
Quant à dire qu'on met en danger la vie d'autrui (code civil, c'est ça?) en le faisant assoir sur un siège qui existe avec une ceinture, le tout installé selon les normes prévues par le constructeur et dans la limite du PTAC du véhicule, là je crois que le juge va bien rire.

Si c'est vraiment un décret, tu peux retrouver le n° et la date du décret?

Je suis de plus en plus persuadé que ces 4 places ont quelque chose à voir avec la fiscalité... mais c'est bizarre, quand même.
Faudrait faire une lettre au ministère des transports, pour voir.

THIBAUD
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Message par THIBAUD » ven. 24 08 , 2007 7:29

pdelagrange a écrit :...là je crois que le juge va bien rire.
Libre à toi d'aller faire le clown au tribunal . Je ne pense que ce soit la vocation de Matla76 ...
Si c'est vraiment un décret, tu peux retrouver le n° et la date du décret?
Il semble que, pour se conformer au droit européen, un nouveau décret soit en préparation :
CNT a écrit :
A partir du 1er janvier 2008, le transport de plus d'une personne par place équipée d'une ceinture de sécurité, quel que soit son âge, sera sanctionné.

En effet, la ceinture de sécurité n'est conçue pour être efficace qu'avec un seul passager par place.

Chaque personne adulte en surnombre, et, de ce fait, non attachée, sera passible d'une amende forfaitaire de 135 €uros. Si les personnes en surnombre, et donc non attachées, sont encore mineures, le conducteur sera passible de l'amende du même montant pour chacune d'entre elles en infraction.



Prescriptions techniques et de sécurité:

Permis de conduire
Il s'agit du permis B, obtenu à 18 ans minimum (compte propre et compte d'autrui)

Nombre de places et port de la ceinture de sécurité
Le port des ceintures de sécurité est obligatoire à toutes les places des véhicules équipés de ceintures (article R.412-2 du code de la route).

Cependant, le calcul du nombre de places se fait comme pour le transport en commun : les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne lorsque leur nombre n'excède pas dix (article R 124 du Code de la route).


La Directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 relative au port de la ceinture fixe au 9 mai 2009 la date limite de validité d’une telle dérogation. Vu les avantages reconnus du port de la ceinture et la nécessité de protéger les passagers les plus vulnérables, le DSCR a demandé au CNT d’examiner comment accélérer la mise en œuvre du principe : « une place une ceinture une personne ».

A l’issue d’une très large concertation associant les transporteurs , les taxis, les autorités organisatrices, les usagers, les associations familiales, il a été décidé de ne pas attendre le 9 mars 2009, tout en prenant compte deux contraintes : pour le transport public, le renouvellement des conventions de transport scolaire, pour le transport au titre de la vie privée, le besoin de prévoir le remplacement éventuel du véhicule « familial » .

En ce qui concerne le transport public, il a été demandé que tous soient soumis aux mêmes règles

Il s’agit d’éviter de se trouver dans la même situation qu’en transport en commun (plus de 9 personnes) où, dans certains véhicules, les passagers peuvent être debout et non ceinturés et dans d’autres, parfois sur le mêmes trajets, les passagers doivent être assis et ceinturés.

Par ailleurs, comme cela a été confirmé par la nouvelle loi sur le développement des territoires ruraux, des personnes physiques peuvent faire du transport public dans leur propre véhicule : il convient, comme le souligne la FNTV, que la même règle s’applique à tous.

Cette position a été très largement partagée, y compris par la Fédération Nationale des Artisans Taxi et par la Chambre Syndicale des Entreprises de Remise et de Tourisme, qui rappellent, toutes deux, que la directive maintient la dérogation à l'obligation du système homologué de retenue pour enfant pour leur activité « classique » de taxi à la place. (argument : on ne peut pas avoir dans le coffre des dispositifs de retenue qui empêcheraient de charger les bagages des clients)

Suivant ces considérations, dans son avis de juin 2005, le CNT a proposé de fixer l’échéance du délai d’exemption en deux temps :

pour le transport public (entreprises de transport, taxis, personnes physiques sous convention) et les services « privés » selon les termes de l’article 29 de la LOTI (associations, collectivités publiques, établissements pour leurs besoins de fonctionnement) à la rentrée scolaire 2006.

pour les particuliers au titre de la vie privée, au 1er octobre 2007.

Sans attendre cette échéance, le CNT a signalé l’importance de ne pas attendre cette échéance pour informer dès que possible l’ensemble des intéressés de ce changement de réglementation, notamment par la mise en place immédiate par la Délégation interministérielle à la sécurité routière et ses partenaires d’une campagne de communication sur le thème : « une seule personne par place équipée d’une ceinture de sécurité ou d’un dispositif de retenue ».

Cette information devra également être relayée par les associations familiales, les Caisses d’Allocations Familiales, les administrations exerçant la tutelle d’activités générant des transports (Jeunesse et Sports, Education nationale, Agriculture, Tourisme etc...).

Le CNT a demandé également que les constructeurs soient dès maintenant incités à étudier des dispositifs mieux adaptés aux enfants jeunes et très jeunes et si possible, sur option, intégrés aux véhicules.
Dans sa lettre de transmission le président du CNT précise ce point en proposant également de leur demander d’étudier des dispositifs qui permettraient dans des conditions identiques de sécurité et d’assurances, mais peut-être moindres de confort, de placer un nombre différent de personnes suivant leur morphologie (exemple : 4 personnes attachées sur une banquette prévue pour 3), ce qui laisserait un peu de souplesse en terme de capacité des véhicules.

Un décret est actuellement en préparation

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Message par pdelagrange » ven. 24 08 , 2007 9:08

placer un nombre différent de personnes suivant leur morphologie (exemple : 4 personnes attachées sur une banquette prévue pour 3), ce qui laisserait un peu de souplesse en terme de capacité des véhicules.
He he, fort intéressant! Il prévoit donc explicitement le transport de 6 personnes pour une carte grise 5 places...

Nous sommes bien d'accord, il s'agit d'assurer la sécurité des passagers en leur offrant chacun un siège et une ceinture, ce que veut précisément faire matla76, alors qu'en l'état actuel des choses il peut légalement transporter 3 personnes à l'arrière, malgré l'absence de ceinture au milieu (mais plus pour longtemps, d'accord). Le CNT ne peut qu'applaudir, n'est-ce pas?

Pour la carte grise (=la fiscalité?), c'est une autre histoire.


Je vais parler de tout ça à des avocats et assureurs de ma connaissance et je vous tient au courant

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Message par Rémy » ven. 24 08 , 2007 9:21

CNT a écrit :Le CNT a demandé également [aux] constructeurs ... d'étudier des dispositifs qui permettraient dans des conditions identiques de sécurité et d’assurances de
pdelagrange a écrit :
placer un nombre différent de personnes suivant leur morphologie (exemple : 4 personnes attachées sur une banquette prévue pour 3), ce qui laisserait un peu de souplesse en terme de capacité des véhicules.
He he, fort intéressant! Il prévoit donc explicitement le transport de 6 personnes pour une carte grise 5 places...
Sous réserve que le constructeur ait prévu 6 ceintures.
Il est fort probable dans ce cas, que la carte grise soit automatiquement à 6 places...

relisys
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Message par relisys » mer. 29 08 , 2007 21:58

bon l annee derniere j ai achetee une 106 elec 2 places pour la passer en 4 places

et bien selon la prefecture il faut le faire dans un reseau constructeur mais la 106 elec 2 places n est pas dans leurs tablettes pour le passage en 4 places donc impossibilite d avoir ce fameux certificat pour les mines.
Donc pour mon reseau de gironde pas de passage 106 2 places elec en 106 elec 4 places.
Mais vu que l on parle d une saxo peut etre different mais je ne crois pas

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yahouuuu!!!

Message par matla76 » jeu. 30 08 , 2007 11:34

bonjour à tous, et mille mercis pour toutes vos réponses!
je n'ai pas eu le temps de forumer ces derniers jours, car :D :D :D :D :D comme vous le voyez sur ce dessin, nous sommes maintenant 5 dans la famille: un troisième garçon, Elie, et c'est à cause de lui toute ces questions sur le nombre de places...et je peux garder ma saxo 4 places (mon problème c'est de partir en longs déplacements (diesel donc) en laissant femme et enfants avec une voiture capable de les transporter tous les 4. (je croyais que le plus vieux-4 ans- ne pouvait pas aller devant mais la gendarmerie de chez moi m'a dit que si, leurs textes disent que: "le transport d'un enfant de moins de 10 ans à l'avant est interdit sauf si 1°il est transporté dos à la route(bébé dans son cosy, mais il faut déconnecter l'air bag sur ma saxo)/2°il n'y a pas de siège à l'arrière (partner...)/3°les sièges arrières sont repliés (transport marchandise) ou occuppés par d'autres enfants de moins de 10ans (et dans ce cas les 3 enfants doivent être attachés avec des systèmes homologués, ceinture plus réhausseur)

voilà ça me permet de garder la saxo (jusqu'au prochain enfant?!) mais ça ne résoud pas le problème de tout le monde, et ça ne me permet pas, pour l'instant, de rouler électrique en famille.

j'appelle l'assurance (c'est ça qui me stresse, en cas de grave accident; les amendes, à la rigueur, c'est quand même pas tous les jours...)pour voir s'il m'assure avec 3 ceintures derrière. je vais négocier en lui promettant plein de nouveaux clients sur ce forum!! :wink:

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Re: yahouuuu!!!

Message par J-Charles » jeu. 30 08 , 2007 12:35

matla76 a écrit :bonjour à tous, et mille mercis pour toutes vos réponses!
je n'ai pas eu le temps de forumer ces derniers jours, car :D :D :D :D :D comme vous le voyez sur ce dessin, nous sommes maintenant 5 dans la famille: un troisième garçon, Elie, et c'est à cause de lui toute ces questions sur le nombre de places...
Toutes mes félicitations :D

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Message par vehiculeselectriques » jeu. 30 08 , 2007 12:39

Bienvenue à Elie et félicitation aux heureux parents :D
C1793art35 "Quand le gouvernement viole les droits du peuple,l'insurrection est,pour le peuple et pour chaque portion du peuple,le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs"

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Elie

Message par THIBAUD » jeu. 30 08 , 2007 14:02

Félicitations et bravo pour le choix du prénom qui ne peut nous laisser indifférents !

:wink:

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Message par pdelagrange » jeu. 30 08 , 2007 15:39

A priori, ma belle-mère (responsable d'équipe d'un service recours dommages corporels chez un assureur bien connu), dit qu'on ne sait pas qui est en trop dans la voiture, donc on paye. (et si les assureurs ne remboursaient pas en cas d'infraction, il ne rembourseraient jamais...)

Je vais lui demander confirmation... un peu de patience, je suis occupé à 1000% en ce moment.

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Message par pdelagrange » lun. 17 09 , 2007 11:32

Bon, confirmation ce WE: on assure tous les occupants du véhicule. Point final.
(PS: il s'agit d'un assureur à 3 lettres dont la première est un G...).

Ceci dit, elle pense qu'on peut avoir une amende en cas de contrôle. Je suis bon pour aller demander à mon beau-frère avocat-gendarme de réserve, il saura peut-être.

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