Sale temps pour les kits

n.laurent · Message par **n.laurent** » mar. 08 02 , 2011 13:27

Jusqu'à présent l'installation d'un kit VAE conforme à la réglementation (250W, 25 km/h maxi) sur un vélo quelconque rendait cet engin autorisé à la circulation au même titre qu'un vélo ordinaire ou qu'un V.A.E. légal.

Seulement, la norme NF EN 15194 concernant les VAE impose depuis le 9 décembre 2010 que tout engin ait effectué des tests d'homologation.
Une procédure qui coûte dans les 10.000 euros.
Si cela est envisageable pour un fabriquant de VAE de série "clé en main", c'est bien plus problématique pour les revendeurs qui construisent des solutions à la carte, à partir d'un vélo quelconque d'un côté et d'un kit de l'autre. Il faudrait faire homologuer un nombre considérable de combinaisons vélo/kit.
Il va de soi que la procédure est également totalement dissuasive pour le particulier qui a acheté un kit pour le monter sur son propre vélo.

Quelques revendeurs ont déjà signalé qu'ils ne vendaient plus de vélos+kit autorisés sur la voie publique. Exemple :
http://www.ebike-discount.com/shop/arti ... id%3D45%26
http://www.auveloelectrique.fr/centrevelos.html

Voilà donc qui sonne le glas du kit VAE légal. Bien sûr on en trouvera encore à vendre, mais tous les utilisateurs de ces kits (sauf ceux disposant d'une piste cyclable dans leur jardin

) seront désormais considérés comme hors la loi...

Rémy · Message par **Rémy** » mar. 08 02 , 2011 14:17

Après les 4 roues, les deux roues

Un bon verrouillage du marché par les plus gros constructeurs au nom de la sécurité

hx3 · Message par **hx3** » mar. 08 02 , 2011 15:20

Vive l'écologie ! Continuez à polluer, on vous y encourage !

Entendu sur RTL : le photovoltaique, ça ne marche pas, la preuve, ils ont baissé le crédit d'impôts

Par contre le gaz de schiste c'est super !!

On va dans le bon sens décidément

Citro · Message par **Citro** » mar. 08 02 , 2011 23:30

Il fallait s'y attendre...

Bon, on a encore un peu de répit, un vélo ne dispose pas encore de plaque d'immatriculation, et nous pouvons encore mettre un autocollant NFmachin chose comme le font les Chinois sur tout ce qu'ils nous fabriquent...

Moi et mon vélo couché autoconstruit, je l'ai compris quand j'ai vu que tous les vélos du commerce avaient une étiquette de conformité...

n.laurent · Message par **n.laurent** » mer. 09 02 , 2011 7:50

Rémy a écrit :au nom de la sécurité

Eh oui. Mais croyez-vous que cette mesure soit basée sur une proportion significative d'accidents graves constatés sur des VAE montés à partir d'un kit électrique 250W, et pour lesquels le montage défectueux du kit est à l'origine de l'accident ?...
Laissez-moi rire.

marsu06 · Message par **marsu06** » mer. 09 02 , 2011 10:05

Incroyable

, ils veulent vraiment tuer un marché qui décolle à peine.

Quel gros constructeurs français de VAE a pu faire un tel lobbying pour ariver à ça ?

Par contre, j'ai lu la NF EN 15194 et elle date de 2009. Je ne vois pas le passage qui impose ce test d'homologation?
Et comment il vont gérer l'historique, un kit VAE acheté en 2009 était légal, et il reste forcément légal mais il n'y a aucune mention de la date de fabrication ou de commercialisation !!!!

filomat · Message par **filomat** » mer. 09 02 , 2011 10:21

Attention à ne pas tout mélanger ni faire de catastrophisme invoqué pour justifier l'abandon du marché des kits par un revendeur.

Que dit la loi ? :
"A compter du 9 décembre 2010, les bicyclettes à assistance électrique fabriquées, importées, distribuées et commercialisées en France devront être conformes aux exigences de la norme NF EN15194."

"MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret no 95-937
du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes
NOR : ECEI0912097V
Le présent avis comporte :
– en annexe I, la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l’article 5-1 du
décret no 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes ;
– en annexe II, la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l’article 5-2 du
même décret.
Cet avis annule et remplace l’avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française
du 25 octobre 2006.
Il sera mis à jour en cas de modification du contenu de ses annexes."

Ce fameux décret de 1995 (loi juppé) dit que, pour pouvoir être commercialisés, les vélos fabriqués en france (maintenant en europe)peuvent recevoir l'étiquette de conformité du moment qu'ils sont fabriqués dans les règles de l'art et conformes aux normes, le fabricant devant conserver les documents prouvant cette conformité, tandis que pour les vélos importés cette certification doit être obligatoirement prononcée par un laboratoire agréé français (maintenant européen).

reference décret 95

Chacun a le droit de monter un moteur électrique sur son vélo du moment qu'il respecte la nouvelle norme (il faut qu'il soit sûr que son moteur ne parasite pas la réception de la télévision dans les environs etc...).

Un "kit" celà n'existe pas : Ce qui existe c'est un moteur, une batterie, un contrôleur etc...

Dans les exemples cités qui arrêtent la commercialisation il y a un revendeur qui n'a plus le temps de s'occuper de vélos électriques (car il s'est lançé dans la voiture électrique) et un importateur qui abandonne la commercialisation d'un modèle bas de gamme bon marché parce-qu'il ne veut pas repasser par le laboratoire agréé pour avoir la certification aux nouvelles normes, ce qui ne serait pas rentable pour ce modèle .

filomat · Message par **filomat** » mer. 09 02 , 2011 10:34

La mention prévue à l'article précédent ne peut être utilisée que si la bicyclette satisfait à l'une des deux conditions suivantes :

1. Avoir été fabriquée conformément aux normes de sécurité françaises ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen la concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant la description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susvisées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage.

OU

2. Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité, français ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, agréé pour l'examen des bicyclettes par le ministre chargé de l'industrie ; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient, à la disposition des agents chargés du contrôle, un dossier comprenant l'attestation de conformité du modèle aux exigences essentielles de sécurité ou une copie conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné ainsi que l'adresse des lieux de production et d'entreposage.

Rémy · Message par **Rémy** » mer. 09 02 , 2011 10:47

marsu06 a écrit :Par contre, j'ai lu la NF EN 15194 et elle date de 2009. Je ne vois pas le passage qui impose ce test d'homologation?

La norme décrit seulement les vérifications à effectuer.
C'est un décret (en l'occurence le 95-937) qui rend obligatoire l'application des normes.

Article 5 du décret 95-937 du 24 août 1995 a écrit :La mention prévue à l'article précédent ne peut être utilisée que si la bicyclette satisfait à l'une des deux conditions suivantes :

1. Avoir été fabriquée conformément aux normes de sécurité françaises ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen la concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant la description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susvisées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage.

2. Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité, français ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, agréé pour l'examen des bicyclettes par le ministre chargé de l'industrie ; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient, à la disposition des agents chargés du contrôle, un dossier comprenant l'attestation de conformité du modèle aux exigences essentielles de sécurité ou une copie conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné ainsi que l'adresse des lieux de production et d'entreposage.

On trouve aussi l'avis de la commission de sécurité des consommateurs de mai 2010 qui mentionne :

La Commission recommande :
[...]
De vérifier que les kits de motorisation commercialisés sur le marché font bien apparaître la référence précise du modèle de bicyclette avec lequel ils peuvent être utilisés.

Au passage, ce document est instructif

On y lit :

Interview du Délégué général au Conseil national des professions du cycle (qui a participé à la rédaction de la NF EN 15194) a écrit :En quoi les mécanismes collectifs de normalisation peuvent-ils aider à répondre aux défis qui se posent à votre organisation ?
Les mécanismes collectifs de normalisation sont un support indispensable pour aider l’industrie française du cycle à faire face à ses défis :
– le maintien de l’activité industrielle française du cycle ;
– l’implication de l’industrie française du cycle dans l’innovation et la création de nouveaux produits ;
– le développement international de l’industrie française du cycle.

filomat · Message par **filomat** » mer. 09 02 , 2011 11:22

Rémy a écrit :
Au passage, ce document est instructif
On y lit :
Interview du Délégué général au Conseil national des professions du cycle (qui a participé à la rédaction de la NF EN 15194) a écrit :En quoi les mécanismes collectifs de normalisation peuvent-ils aider à répondre aux défis qui se posent à votre organisation ?
Les mécanismes collectifs de normalisation sont un support indispensable pour aider l’industrie française du cycle à faire face à ses défis :
– le maintien de l’activité industrielle française du cycle ;
– l’implication de l’industrie française du cycle dans l’innovation et la création de nouveaux produits ;
– le développement international de l’industrie française du cycle.

Aurait-on une meilleure définition du "lobbying" ou du "protectionnisme"

L'expérience a montré que le lobbying et le protectionnisme sont des "aveux de faiblesse" qui ne résolvent rien.

Il y aurait pourtant de quoi faire pour améliorer les vélos électriques , en se creusant un peu : A part les canadiens, un peu les suisses et les américains ou les australiens il n'y a pas foule d'innovations en la matière.

S'il veulent préserver leur emploi les fabricants français feraient mieux d'innover au lieu de faire le siège des cabinets ministériels pour imposer leurs normes.