En cas de problème sur un VE peut on faire une action de groupe ?

Forum de discussion sur tous les sujets qui n'ont pas de rapport avec les véhicules électriques ou les autres forums spécifiques.

Modérateurs : Remdo, man3515, moulino51

Répondre
mimijean
Messages : 2579
Enregistré le : ven. 15 02 , 2013 23:51
Localisation : FR-Nord-Cambrai / Peugeot Ion 16KW depuis 02/13 + 1 de 14.5 pour madame depuis 12/2015

En cas de problème sur un VE peut on faire une action de groupe ?

Message par mimijean » mer. 08 05 , 2019 21:07

D'abord, je pense que c'est pas le bon terme, il m'échappe actuellement ...

Mais par exemple, sur un pb de batteries avec la locabat, je pense qu'on peut mettre le loyer sous séquestre, ou un truc du genre ... en fait on continue à payer le loyer, mais ça ne va pas dans la poche de l'organisme qui l'attend, c'est mis de côté, jusqu"à ce que le pb soit résolu ....
L'idée, c'est ça, même si j'ai pas le bon terme.

Bon, le "loueur" un qui ne paye pas s'en fou +- pour un seul loyer ....

Maintenant, pourrait on se porter en quelque sorte solidaire, ou un autre terme juridique, qui ferait par exemple, que pas un seul, mais 100 personnes, par exemple, (ou bien plus) mettraient leur loyer sous séquestre (ou autre terme) en attendant que le pb soit résolu ?

Pour un pb de locabat, ou autre, bien sûr ?

Y a t il un juriste, connaissant bien ce domaine, dans la salle pour sauver le V.E ? :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:

Je pense que vous avez compris l'idée générale, des termes juridiques à mettre dessus, mais encore une des mes idées "à la c*n" ....

Valable pour à peu près tout ...n attend la réponse de savoir si le "loueur" est bien engagé à tout mettre en oeuvre pour solutionner un pb, en quelque sorte, comme un cas, fait qur ça n'est pas appliqué, on forme un groupe ...
La peugeot Ion de mimijean. Plus de 90 000 km, avril 2019, 5.5 ans.
Une ion pour Madame 14.5! :D Dire qu'elle disait jamais, décembre 2015-décembre 2018 : 59 000 km mrgreen: et une zoé 12/2018.

les Stroumfs
Messages : 62
Enregistré le : dim. 14 12 , 2008 14:28

Re: En cas de problème sur un VE peut on faire une action de groupe ?

Message par les Stroumfs » lun. 10 06 , 2019 12:23

le vrai pbs pour une action de groupe risque plutot le champs restreint car les constructeurs ne sont pas les loueurs des batteries : l un te loue la batterie et est tenue a cela et l autre fourni l automobile et ses pieces detachés le tout regi par les regles du commerce:
Le texte de référence est l'article L 110-4 du Code du Commerce
Tous les constructeurs ont l'obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans.
mais avec une restriction de taille:
. Sur ce, des modifications et de changements ont pu s'opérer pour des raisons de sécurité (défaillance prématurée des pièces), voire même pour des raisons de conformité aux législations. Dans cette hypothèse, le constructeur pourra s'exonérer de toute responsabilité quant au non suivi des pièces détachées
pour moi tout est dit pour 99/100 des conflits c est niet d'office
uneFamilleQuiRevedeLaisserUnMONDEmeilleur

mimijean
Messages : 2579
Enregistré le : ven. 15 02 , 2013 23:51
Localisation : FR-Nord-Cambrai / Peugeot Ion 16KW depuis 02/13 + 1 de 14.5 pour madame depuis 12/2015

Re: En cas de problème sur un VE peut on faire une action de groupe ?

Message par mimijean » lun. 10 06 , 2019 18:19

Justement, il peut y avoir les 2 séparément, une action pour la voiture, si nécessaire, et l'autre pour la location de batterie ...
La peugeot Ion de mimijean. Plus de 90 000 km, avril 2019, 5.5 ans.
Une ion pour Madame 14.5! :D Dire qu'elle disait jamais, décembre 2015-décembre 2018 : 59 000 km mrgreen: et une zoé 12/2018.

Avatar du membre
Rémy
Messages : 8873
Enregistré le : jeu. 06 07 , 2006 14:48
Mes véhicules : Renault Fluence ZE - Nissan Leaf 2012
Localisation : FR-06-Antibes

Re: En cas de problème sur un VE peut on faire une action de groupe ?

Message par Rémy » mar. 11 06 , 2019 9:02

mimijean a écrit :
mer. 08 05 , 2019 21:07
Maintenant, pourrait on se porter en quelque sorte solidaire, ou un autre terme juridique, qui ferait par exemple, que pas un seul, mais 100 personnes, par exemple, (ou bien plus) mettraient leur loyer sous séquestre (ou autre terme) en attendant que le pb soit résolu ?
Ce système n'existe pas dans la législation française.

L'action de groupe introduite par la loi du 17 mars 2014 est réservée aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.

Les différents consommateurs doivent donc adhérer à une même association et il faut que l'association juge le dossier intéressant (ce qui n'est pas gagné car, leurs moyens financiers étant limités, les associations se concentrent sur les dossiers qui concernent le plus d'adhérents).
les Stroumfs a écrit :
lun. 10 06 , 2019 12:23
Le texte de référence est l'article L 110-4 du Code du Commerce
Tous les constructeurs ont l'obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans.
C'est plutôt le L 111-4 :?:
Ce texte n'impose pas la durée. Il impose seulement au fabricant d'informer l'acheteur de la durée durant laquelle il s'engage à fournir les pièces (pour les véhicules, c'est écrit dans le contrat de vente , et c'est généralement 10 ans).

Notons qu'il n'impose absolument rien sur le prix des pièces détachées ou sur le délai de disponibilité.

les Stroumfs
Messages : 62
Enregistré le : dim. 14 12 , 2008 14:28

Re: En cas de problème sur un VE peut on faire une action de groupe ?

Message par les Stroumfs » jeu. 13 06 , 2019 16:22

non pour moi c est bien :
Article L110-4
alineas 1:
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

dans sa version actualisée version developpement durable en transposition du droit européen .
vous laisse faire des recherches :pour ma part ma specialité est le droit du travail ;)
uneFamilleQuiRevedeLaisserUnMONDEmeilleur

Avatar du membre
Rémy
Messages : 8873
Enregistré le : jeu. 06 07 , 2006 14:48
Mes véhicules : Renault Fluence ZE - Nissan Leaf 2012
Localisation : FR-06-Antibes

Re: En cas de problème sur un VE peut on faire une action de groupe ?

Message par Rémy » lun. 17 06 , 2019 15:43

les Stroumfs a écrit :
jeu. 13 06 , 2019 16:22
Article L110-4
alineas 1:
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Ce n'est donc pas cet article qui impose l'obligation d'un délai garanti pour la fourniture des pièces détachées.

Par contre le L 111-4 du code de la consommation stipule :
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

Répondre

Retourner vers « Papotages en tous genres (non VE !) »